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aux charges de droit

См. также в других словарях:

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  • Droit Seigneurial — On désigne par droit seigneurial les avantages et responsabilités attribués au seigneur français par la détention d une seigneurie banale. La seigneurie confère au seigneur un droit symbolique, fiscal et judiciaire sur les terres et sujets de son …   Wikipédia en Français

  • DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français …   Wikipédia en Français

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